"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Published on :
25/09/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation... Read more
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Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...Source : www.dalloz-actualite.fr