L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Published on :
09/07/2020
09
July
Jul
07
2020
Source : www.efl.frMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Read more
History
-
Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19
Published on : 14/07/2020 14 July Jul 07 2020Droit du travail - SalariésOn les appelle référents covid, ou encore chief covid officer. Ces fonctions...Source : www.challenges.fr
-
Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Published on : 10/07/2020 10 July Jul 07 2020Droit de la consommationLes négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...Source : www.droit-technologie.org
-
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...Source : www.efl.fr
-
Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéDoit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit du travail - EmployeursL’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des f...Source : www.efl.fr