L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Published on :
30/07/2021
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Source : www.efl.frL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt... Read more
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