La restitution du dépôt de garantie VEFA

History

• Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
  Published on : 13/11/2020 13 November Nov 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
  Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La restitution du dépôt de garantie VEFA
  Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...
  Source : www.explorimmoneuf.com
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• Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
  Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réalis...
  Source : www.legisocial.fr
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• COVID 19 : L’assurance perte d'exploitation
  Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020
  Droit des assurances
  Certains restaurants, bars et autres commerces, contraints de fermer du fait...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
  Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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