La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Published on :
28/01/2020
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January
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2020
Source : www.legifiscal.frUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements... Read more
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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Source : www.legifiscal.fr
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Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime
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