Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
Published on :
11/02/2020
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Source : www.lepetitjuriste.frDans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur en exécution d’une transaction conclue avec le salarié doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales... Read more
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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