Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on :
21/05/2021
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2021
Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Read more
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Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit des assurancesAux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
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