Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Published on :
15/11/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité... Read more
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Extension des conventions et accords
Published on : 20/11/2019 20 November Nov 11 2019Droit du travail - EmployeursLa doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systéma...Source : www.wk-rh.fr
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Le système de Dashcam pourrait-il permettre de faire baisser le coût de l'assurance ?
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Published on : 13/11/2019 13 November Nov 11 2019Droit des assurancesDepuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à...Source : investir.lesechos.fr