Défaut d’assurance auto : coût des indemnisations en 2018
Published on :
02/12/2019
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Source : selectra.infoCombien coûtent donc les accidents de la route causés par des conducteurs sans assurance ? Cher. Et ce coût augmente chaque année, comme en témoignent les chiffres du dernier rapport du Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages pour 2018... Read more
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Published on : 28/11/2019 28 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la distributionLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...Source : www.actualitesdudroit.fr