Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Published on :
27/09/2019
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Source : www.larevuedudigital.comAmazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site... Read more
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L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
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Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...Source : www.dalloz-actualite.fr