Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Published on :
04/11/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale... Read more
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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