Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Published on :
13/10/2021
13
October
Oct
10
2021
Source : www.editions-tissot.frLe salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée mensuelle n’a pas été modifiée... Read more
History
-
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com
-
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...Source : www.editions-tissot.fr
-
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit immobilier / CopropriétéLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr
-
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des assurancesLa veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie...Source : www.efl.fr
-
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Published on : 11/10/2021 11 October Oct 10 2021Droit du travail - SalariésVos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...Source : www.editions-tissot.fr