Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Published on :
19/06/2023
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Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence. À compter de la reconnaissance de son invalidité en troisième catégorie, le salarié avait demandé à bénéficier de la garantie invalidité de troisième catégorie complémentaire prévue par l'un des deux derniers contrats de prévoyance, des entreprises dans lesquelles il avait travaillé, mais s’était heurté au refus des assureurs... Read more
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit immobilier / CopropriétéLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit des assurancesLa résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voi...Source : www.service-public.fr
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